Conditions générales d’utilisation et de vente de Cuevr

Version 2.0. Ces conditions remplacent la version 1.0 du 24 octobre 2025. Elles s’appliquent dès leur mise en ligne aux nouveaux clients, et aux clients déjà abonnés 30 jours après l’e-mail qui les leur annonce.

1. Qui fournit Cuevr

Cuevr est un service édité par Aetherly, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 941 153 561, dont le siège est 9 rue Orion, 44115 Basse-Goulaine, France, TVA intracommunautaire FR21941153561, représentée par Nicolas Delignières, président (« Aetherly »).

Contact : contact@cuevr.com. Données personnelles : dpo@cuevr.com.

2. À qui s’appliquent ces conditions

Cuevr est réservé aux professionnels : société, entrepreneur individuel, profession libérale, association ou organisme public qui l’utilise pour son activité (le « Client »). Il n’est pas proposé aux consommateurs.

Le contrat se compose de ces conditions et de leur annexe, l’accord de traitement des données (le « DPA »). Le Client les accepte en créant son compte ; chaque souscription vaut acceptation de la version en vigueur à sa date. La personne qui crée le compte ou souscrit déclare avoir le pouvoir d’engager le Client.

En cas de contradiction, un accord écrit signé par Aetherly et le Client prévaut, puis le DPA pour tout ce qui touche aux données personnelles, puis ces conditions. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si Aetherly les a acceptées par écrit.

Chaque version de ces conditions est datée. Aetherly conserve les versions précédentes et les communique sur simple demande.

3. Définitions

• Organisation : l’espace du Client dans Cuevr.
• Utilisateur : une personne que le Client autorise à accéder à son Organisation.
• Siège : un Utilisateur facturé. Le propriétaire, les administrateurs et les membres occupent chacun un Siège ; les invités n’en occupent pas.
• Contenus : tout ce que le Client et ses Utilisateurs importent ou créent dans Cuevr (textes, fichiers, propositions, modèles, base de connaissance, données de contacts), y compris ce qui est produit pour eux par Cuevr AI.
• Prospect : la personne à qui le Client envoie une proposition par Cuevr.
• Crédits Cuevr AI : l’unité qui mesure l’usage des fonctions d’intelligence artificielle de Cuevr.

4. Le service

Cuevr aide les équipes commerciales à qualifier une opportunité, rédiger avec Cuevr AI des propositions à leur marque à partir de leur base de connaissance et de modèles, répondre à des appels d’offres, publier leurs propositions en ligne, suivre leur lecture et les faire signer électroniquement, en équipe, avec une API et des webhooks vers leurs propres outils.

Le service est fourni en ligne, tel qu’il existe au moment de la souscription et décrit sur cuevr.com et dans le guide d’utilisation. Il évolue dans les conditions de l’article 20.

5. Compte, Utilisateurs et sécurité

Le Client donne des informations exactes et les tient à jour. Chaque identifiant est personnel : un compte ne se partage pas entre plusieurs personnes. Le propriétaire et les administrateurs de l’Organisation gèrent les Utilisateurs, leurs droits et l’abonnement. Le Client répond des actions faites avec les comptes de ses Utilisateurs et prévient Aetherly sans délai de toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.

Aetherly protège le service et les Contenus par les mesures décrites dans le DPA.

6. Essai gratuit

Une nouvelle Organisation bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, une seule fois. L’essai donne accès à toutes les fonctions, dans les limites indiquées dans le service au début de l’essai. À la date de ces conditions : 5 propositions créées par membre, duplications comprises, 1 proposition envoyée hors de l’Organisation, et une enveloppe de crédits Cuevr AI d’essai.

À la fin de l’essai, rien n’est prélevé. L’Organisation passe en lecture seule : le Client consulte tout ce qu’il a créé, et la proposition envoyée reste lisible et signable par son destinataire ; il ne peut plus créer ni modifier tant qu’il n’a pas souscrit.

Si le Client souscrit avant la fin de son essai, ou souscrit directement sans avoir utilisé d’essai, le premier prélèvement a lieu à la fin de la période d’essai restante, à la date indiquée lors du paiement. Il peut résilier avant cette date sans frais.

Une Organisation qui n’a jamais souscrit peut être supprimée à tout moment par son propriétaire. Aetherly peut supprimer une Organisation restée sans abonnement et sans connexion pendant 12 mois, après en avoir prévenu ses administrateurs par e-mail au moins 30 jours avant.

7. Abonnement, Sièges et crédits Cuevr AI

Formules. L’abonnement est mensuel ou annuel, au prix par Siège affiché sur la page Tarifs de cuevr.com et récapitulé au moment du paiement. Il se renouvelle automatiquement pour une période identique jusqu’à sa résiliation (article 10).

Sièges. Le nombre de Sièges suit l’équipe : chaque membre ajouté à l’Organisation ajoute un Siège, avec un minimum d’un Siège.

• Un Siège ajouté est facturé au prorata de la période en cours : sur la facture suivante pour un abonnement mensuel, sur une facture immédiate pour un abonnement annuel.
• Un Siège retiré reste payé jusqu’à la fin de la période en cours, sans avoir ni remboursement. La facture suivante tient compte du nouveau nombre de Sièges.

Crédits Cuevr AI. L’Organisation dispose d’une enveloppe commune de 1 500 crédits par Siège payé et par mois. Elle se renouvelle chaque mois à la date anniversaire de l’abonnement, y compris en formule annuelle. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés. Un Siège ajouté en cours de mois apporte des crédits au prorata du temps restant.

Un crédit n’est ni une somme d’argent ni un droit remboursable. Ce qu’une opération consomme dépend de sa nature et du volume traité : analyser de longs documents ou rédiger une proposition entière consomme plus qu’une retouche. Le service affiche le solde et la date du prochain renouvellement.

Quand l’enveloppe est épuisée, les fonctions de Cuevr AI s’arrêtent jusqu’au renouvellement. Tout le reste continue : modifier ses documents à la main, publier, suivre la lecture et faire signer ne consomment jamais de crédits. Aucun dépassement n’est facturé.

8. Prix, facturation et paiement

Les prix sont en euros hors taxes. La TVA et les taxes applicables sont calculées et ajoutées au moment du paiement.

L’abonnement se paie d’avance, par carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique de chaque échéance et des Sièges ajoutés. Les factures sont électroniques ; elles se téléchargent depuis la page Abonnement du service.

Un paiement sur facture ou par virement est possible sur accord écrit, notamment pour les équipes nombreuses.

Aetherly peut modifier ses prix. Une hausse est annoncée par e-mail au moins 60 jours avant de s’appliquer, et ne s’applique qu’à partir du renouvellement suivant cette date. Le Client qui la refuse résilie avant ce renouvellement, sans frais.

9. Défaut de paiement

Si un prélèvement échoue, Stripe le retente automatiquement à plusieurs reprises. Pendant ces nouvelles tentatives, le Client garde l’accès à toutes les fonctions et un bandeau l’invite à mettre à jour sa carte.

Si le paiement n’a toujours pas abouti après la dernière tentative, l’abonnement est résilié de plein droit, du seul fait de ce défaut de paiement, sans mise en demeure préalable (article 1225 du Code civil). L’Organisation suit alors les règles de l’article 11.

Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

10. Durée et résiliation

Par le Client. Le Client résilie à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » (propriétaire ou administrateur) ou en écrivant à contact@cuevr.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, mensuelle ou annuelle ; le Client garde un accès complet jusque-là. La période en cours n’est pas remboursée. Ne plus utiliser Cuevr ne vaut pas résiliation.

Changement de fournisseur. Conformément au règlement européen sur les données (règlement (UE) 2023/2854, « Data Act »), le Client peut demander à tout moment à passer à un autre service ou à récupérer ses données. Sa demande vaut résiliation et prend effet au plus tard deux mois après sa réception ; la part déjà payée de la période en cours n’est pas remboursée. Aetherly ne facture aucun frais de changement. Les données se récupèrent selon l’article 11.

Pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre commet un manquement grave auquel elle n’a pas remédié 30 jours après une mise en demeure par e-mail qui le décrit. Si le Client résilie pour un manquement d’Aetherly, celle-ci lui rembourse la part payée de la période restant à courir. Aetherly peut résilier sans délai en cas d’usage illicite ou d’atteinte grave à la sécurité du service.

Arrêt du service. Si Aetherly cesse de fournir Cuevr, elle prévient le Client au moins 3 mois avant et lui rembourse la part payée de la période restant à courir.

11. Fin de l’abonnement : lecture seule, récupération et suppression

Lecture seule pendant 90 jours. À la fin d’un abonnement payant, quelle qu’en soit la cause (« J0 »), l’Organisation passe en lecture seule pendant 90 jours. Le Client peut tout consulter, enregistrer ses propositions en PDF depuis son navigateur, exporter ses données et télécharger les preuves de signature ; il ne peut plus créer ni modifier. Les propositions envoyées restent accessibles à leurs destinataires pendant cette période.

Le Client peut se réabonner à tout moment pendant ces 90 jours : il retrouve alors son Organisation telle qu’il l’a laissée. Aetherly écrit au propriétaire et aux administrateurs à J0, à J+60 et à J+83.

Ce qui se récupère. La fonction « Emporter mes données » (propriétaire ou administrateur) produit une archive qui contient :

• la base de connaissance, les appels d’offres et les éléments de réponse, au format Markdown ;
• les preuves de signature : pour chaque signature, la preuve au format JSON et le dossier signé au format PDF ;
• l’index des propositions au format CSV (nom, client, étape, issue, dates).

Les propositions se consultent et s’enregistrent en PDF depuis le navigateur. Sur demande écrite faite pendant l’abonnement ou la lecture seule, Aetherly fournit en outre, sans frais, une extraction des propositions et des modèles du Client dans un format structuré (JSON). Ne sont pas exportés les éléments propres à Aetherly : logiciel, prompts, modèles fournis par Cuevr, méthodes et calculs internes.

Suppression à J+90. Sans réabonnement, Aetherly supprime définitivement l’Organisation à J+90 : Utilisateurs, propositions, modèles, base de connaissance, marque, fichiers et preuves de signature. Les liens des propositions cessent alors de fonctionner. Cette suppression est irréversible. Seules les factures et données de facturation sont conservées, 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).

Suppression anticipée. Une fois l’abonnement terminé, le propriétaire peut supprimer l’Organisation depuis le service sans attendre J+90 ; le service lui propose d’abord de télécharger ses preuves de signature. Un Utilisateur peut aussi demander la suppression de son propre compte : elle intervient 30 jours après la demande, qu’il peut annuler entre-temps.

12. Disponibilité et support

Aetherly met en œuvre les moyens raisonnables pour que Cuevr soit disponible et fonctionne correctement. Les maintenances qui peuvent gêner le Client sont annoncées à l’avance quand c’est possible ; une intervention urgente de sécurité peut avoir lieu sans préavis. Aucun engagement chiffré de disponibilité n’est pris, sauf accord écrit.

Le support se joint depuis la page Support du service ou à contact@cuevr.com, les jours ouvrés, de 9 h à 18 h, heure de Paris. Une personne de l’équipe répond, avec l’objectif d’une première réponse sous 24 heures ouvrées.

13. Contenus et usage du service

Les Contenus restent au Client. Il autorise Aetherly à les héberger, les reproduire, les traiter et les afficher aux personnes qu’il désigne, et à les confier aux sous-traitants du DPA, dans la seule mesure nécessaire pour fournir le service et pendant les durées prévues par ces conditions. Aetherly ne vend pas les Contenus et ne les utilise pas pour ses propres besoins.

Usage licite. Le Client garantit qu’il a le droit d’utiliser les Contenus qu’il importe, y compris les pages du site internet qu’il demande à Cuevr de lire pour construire sa base de connaissance ou sa marque. Il n’importe pas de données sensibles (santé, opinions, condamnations et autres catégories particulières du RGPD) sans accord écrit d’Aetherly. Sont interdits : l’usage illicite ou trompeur, le code malveillant, l’accès non autorisé aux systèmes d’Aetherly ou de tiers, les tests de sécurité non convenus, la surcharge volontaire du service, la revente de l’accès, le contournement des limites (Sièges, quotas, crédits) et la décompilation au-delà de ce que la loi autorise.

Avant de publier. Le Client relit ses propositions : destinataires, prix, taxes, périmètre, délais, engagements. Il choisit le mode d’accès adapté. Un lien public est lisible par toute personne qui le détient ; aucun mode d’accès n’empêche un destinataire de copier ou de transmettre ce qu’il lit.

14. Cuevr AI

Cuevr AI assiste la qualification, la rédaction et l’analyse. Ses résultats peuvent être inexacts ou incomplets et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou technique. Le Client les vérifie et reste seul juge de ce qu’il publie. Aetherly ne garantit aucun résultat commercial.

Les fournisseurs d’IA traitent les Contenus nécessaires sous accord de traitement des données, sans les utiliser pour entraîner leurs modèles ; ils sont listés dans le DPA. Aetherly n’utilise pas les Contenus du Client pour entraîner un modèle.

Pour autant qu’Aetherly ait des droits sur ce que Cuevr AI produit pour le Client, elle les lui cède, sans contrepartie, pour toute utilisation. Elle ne garantit pas qu’un résultat soit protégeable ni qu’un autre utilisateur n’obtienne pas un résultat proche.

15. Propositions, suivi de lecture et signature électronique

Le contrat avec le Prospect. Le contrat qui naît d’une proposition est conclu entre le Client et son Prospect. Aetherly n’y est pas partie. Le Client répond du contenu de sa proposition, y joint ses propres conditions générales s’il en a, vérifie que la signature électronique convient à ce contrat et que le signataire a le pouvoir d’engager son entreprise.

La signature. Cuevr propose une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») et des articles 1366 et 1367 du Code civil. L’adresse e-mail du signataire est vérifiée par un code ; le dossier de preuve réunit le texte du consentement, l’identité déclarée par le signataire (nom, fonction, entreprise, e-mail), la date et l’heure, l’adresse IP, le navigateur et l’empreinte SHA-256 du contenu signé et des options retenues. Ce n’est ni une signature avancée ou qualifiée, ni une vérification d’identité, ni un horodatage qualifié. Le signataire reçoit un lien personnel vers son dossier signé.

Déverrouiller une proposition signée dans Cuevr n’annule pas le contrat conclu avec le Prospect : la preuve est conservée et marquée comme révoquée.

La conservation des preuves. Aetherly conserve les preuves de signature tant que l’Organisation existe et les supprime avec elle (article 11). Cuevr n’est pas un service d’archivage : le Client télécharge et conserve lui-même les preuves dont il a besoin, à tout moment pendant l’abonnement et pendant les 90 jours de lecture seule.

Le suivi de lecture. Cuevr mesure la lecture des propositions publiées (ouvertures, temps de lecture, parties lues, options choisies) pour le compte du Client, qui en est responsable au sens du RGPD. Cuevr n’utilise aucun cookie de suivi et affiche sur chaque proposition une mention qui renvoie vers la politique de confidentialité de Cuevr. Le Client informe ses Prospects de ce suivi, notamment dans sa propre politique de confidentialité, et répond à leurs demandes ; Aetherly l’y aide (DPA). Les indicateurs sont des estimations : ils ne prouvent ni l’identité du lecteur ni son intention d’acheter.

Les outils du Client. Si le Client connecte Cuevr à ses outils (API, webhooks, CRM), il choisit les données transmises et répond de leur usage une fois transmises.

16. Propriété intellectuelle d’Aetherly

Le service, son logiciel, ses interfaces, ses prompts, ses méthodes et les modèles fournis par Cuevr appartiennent à Aetherly. Le Client reçoit, pendant le contrat, un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, pour les besoins de son activité. Il peut utiliser librement les modèles de Cuevr dans ses propositions, y compris après la fin du contrat pour les propositions déjà créées. Aetherly peut utiliser librement les suggestions d’amélioration que le Client lui adresse.

17. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre qu’elle reçoit au titre du contrat, ne les utilise que pour l’exécuter et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la même discrétion. Cette obligation ne vise pas une information publique, déjà connue licitement ou dont la loi impose la communication. Elle dure pendant le contrat et 5 ans après sa fin.

18. Données personnelles

Aetherly traite pour son propre compte les données nécessaires à la gestion des comptes, de la facturation, du support, de la sécurité et de sa relation commerciale, comme le décrit la politique de confidentialité de Cuevr.

Pour les données que le Client traite dans Cuevr (ses contacts, ses Contenus, la lecture et la signature de ses propositions), le Client est responsable du traitement et Aetherly est son sous-traitant, dans les conditions du DPA.

19. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements.

La responsabilité totale d’Aetherly au titre du contrat est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait qui l’engage, et à 500 euros pendant un essai gratuit ou pour une Organisation qui n’a jamais payé. Aetherly ne répond pas des pertes indirectes : perte de chiffre d’affaires, d’affaire, de chance ou de clientèle. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni lorsque la loi les interdit.

Le Client garantit Aetherly contre toute réclamation d’un tiers liée à ses Contenus ou à un usage du service contraire au contrat.

Toute action contre Aetherly au titre du contrat se prescrit par un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait qui la fonde.

20. Suspension et évolution du service

Aetherly peut suspendre tout ou partie de l’accès, dans la mesure nécessaire, en cas de risque sérieux pour la sécurité, d’usage manifestement illicite, de manquement grave ou d’obligation légale. Elle en indique le motif au Client, sauf si la loi ou la sécurité l’en empêche, et rétablit l’accès dès que la cause a disparu. Une suspension ne supprime aucune donnée.

Cuevr évolue : des fonctions s’ajoutent, changent ou disparaissent. Si une évolution retire une fonction essentielle ou dégrade nettement le service, Aetherly la notifie au moins 30 jours avant ; le Client peut alors résilier avec le remboursement de la part payée de la période restant à courir.

21. Modification de ces conditions

Aetherly peut modifier ces conditions. Elle notifie la nouvelle version par e-mail et dans le service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date, avec le remboursement de la part payée de la période restant à courir. Une modification imposée par la loi ou favorable au Client peut s’appliquer sans délai.

22. Dispositions diverses

• Force majeure : aucune partie ne répond d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit d’Aetherly. Aetherly peut le céder à la société qui reprend le service, en prévenant le Client.
• Référence : Aetherly peut citer le nom et le logo du Client parmi ses clients ; le Client peut s’y opposer à tout moment par e-mail à contact@cuevr.com.
• Communications : elles se font par e-mail, à l’adresse du propriétaire de l’Organisation pour le Client et à contact@cuevr.com pour Aetherly. Les enregistrements électroniques du service font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Divisibilité : si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.

23. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de l’e-mail qui le décrit.

À défaut d’accord, si les deux parties sont commerçantes, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

Annexe : accord de traitement des données (DPA)

Cette annexe fait partie du contrat. Elle répond à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

A1. Rôles et instructions

Pour les traitements que le Client réalise dans Cuevr, le Client est responsable du traitement et Aetherly son sous-traitant. Aetherly ne traite ces données que sur les instructions documentées du Client : le contrat, les réglages et actions faits dans le service, et les instructions écrites convenues. Elle prévient le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD, ou si la loi lui impose un traitement non prévu, sauf si la loi le lui interdit.

En souscrivant, le Client donne pour instruction les réglages standard du service, notamment la conservation du détail de la lecture pendant 13 mois (A2).

A2. Description des traitements

• Personnes concernées : Utilisateurs du Client ; ses prospects et clients ; les personnes qui lisent, reçoivent, transfèrent, refusent ou signent ses propositions ; les personnes citées dans ses Contenus.
• Données : coordonnées professionnelles (nom, fonction, entreprise, e-mail, téléphone) ; Contenus ; invitations et accès ; mesure de la lecture (dates, temps de lecture, parties lues, options choisies, ouverture du formulaire de signature) ; refus (motif et nom facultatifs) ; dossiers de signature (identité déclarée, e-mail vérifié, adresse IP, navigateur, fuseau horaire, horodatage, empreintes, image de la signature tracée).
• Opérations : hébergement, organisation, rédaction et analyse par Cuevr AI, publication aux destinataires autorisés, envoi des e-mails du parcours, mesure de la lecture, recueil des signatures, transmission aux outils connectés par le Client, export, suppression.
• Finalité : fournir au Client les fonctions de Cuevr qu’il utilise.
• Durée : durée du contrat, puis 90 jours de lecture seule, puis suppression (article 11). Le détail de la lecture est remplacé, 13 mois après la dernière activité, par un total par proposition sans identifiant. Les invitations, codes d’accès et refus sont supprimés avec l’accès ou la proposition qu’ils concernent.

A3. Confidentialité et sécurité

Les personnes d’Aetherly qui accèdent aux données sont tenues à la confidentialité et n’y accèdent que pour fournir le service, résoudre un incident ou assurer la sécurité.

Aetherly applique des mesures adaptées au risque, notamment : séparation des données de chaque Organisation ; droits d’accès par rôle ; échanges chiffrés (TLS) ; mots de passe et codes à usage unique conservés sous forme d’empreinte ; cookies d’accès des lecteurs inaccessibles aux scripts ; limitation des tentatives d’accès ; stockage privé des dossiers signés et des exports ; sauvegardes.

A4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Aetherly à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

• Scaleway SAS (France) : hébergement de l’application, des bases de données et des fichiers. Données en France.
• Google (API Gemini) : traitement des demandes faites à Cuevr AI. Données traitées aux États-Unis et dans les autres pays où Google opère.
• Langfuse GmbH (Allemagne) : suivi technique des demandes faites à Cuevr AI, traces conservées 90 jours au plus. Données dans l’Union européenne.
• Sinch Mailjet SAS (France) : envoi des e-mails du service et du parcours des prospects. Données dans l’Union européenne.

Aetherly prévient le Client par e-mail au moins 30 jours avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. Le Client peut s’y opposer pour un motif tenant à la protection des données ; si aucune solution n’est trouvée, il peut résilier sans frais, avec le remboursement de la part payée de la période restant à courir.

Aetherly impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection équivalentes à celles de cette annexe et répond de leur respect envers le Client.

A5. Transferts hors de l’Union européenne

Lorsqu’un sous-traitant ultérieur traite des données hors de l’Espace économique européen, le transfert repose sur une décision d’adéquation de la Commission européenne, notamment le cadre de protection des données UE-États-Unis pour les entreprises qui y adhèrent, ou sur les clauses contractuelles types de la Commission.

A6. Droits des personnes et assistance

Aetherly transmet au Client, sans délai, toute demande d’une personne concernée qu’elle reçoit au sujet des traitements du Client, et l’aide à y répondre : retrouver, corriger, exporter ou supprimer les données. Elle aide aussi le Client, selon les informations dont elle dispose, pour la sécurité, les analyses d’impact et la consultation de la CNIL. Cette assistance est gratuite, sauf demande exceptionnelle chiffrée et acceptée à l’avance.

A7. Violation de données

Aetherly notifie au Client toute violation de données personnelles traitées pour son compte dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Elle indique ce qu’elle sait de la nature de la violation, des données et des personnes touchées, des conséquences probables et des mesures prises, et complète ces informations au fil de l’enquête. Le Client décide des notifications à la CNIL et aux personnes concernées ; Aetherly l’y aide.

A8. Fin du contrat : restitution et suppression

Le Client récupère ses données selon l’article 11 pendant les 90 jours de lecture seule. Aetherly supprime ensuite l’ensemble des données et leurs copies à J+90, ou plus tôt à la demande du Client. Cette récupération puis cette suppression valent restitution et suppression au sens de l’article 28, paragraphe 3, point g) du RGPD. Les sauvegardes sont écrasées au plus tard 30 jours après la suppression ; les traces techniques de Cuevr AI s’effacent chez Langfuse au plus tard 90 jours après leur création. Aetherly confirme la suppression sur demande.

A9. Documentation et audit

Aetherly met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe. Si ces informations ne suffisent pas, le Client peut faire réaliser un audit, à ses frais, par un auditeur indépendant tenu au secret, une fois par an au plus, avec un préavis de 30 jours et sans accès aux données des autres clients. Cette limite ne s’applique pas après une violation de données ou à la demande d’une autorité de contrôle.