Conditions generales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme SaaS Cuevr, editee par la societe Aetherly. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes conditions. Tout utilisateur ne souhaitant pas accepter doit s'abstenir d'utiliser le Service. Les presentes CGU/CGV sont accessibles a tout moment sur la Plateforme et prevalent sur tout autre document.

2. Definitions

• Aetherly : SAS au capital de 5 000 euros, RCS Nantes 941 153 561, siege a 9 rue Orion, 44115 Basse-Goulaine, representee par Nicolas Delignières, President.
• Client : Personne morale souscrivant a un abonnement Cuevr pour ses besoins professionnels.
• Utilisateur : Personne physique autorisee par le Client a acceder a la Plateforme.
• Plateforme ou Service : Solution SaaS Cuevr permettant la creation, l'optimisation et la gestion de propositions commerciales.
• Abonnement : Droit d'acces et d'utilisation du Service pour une duree determinee, moyennant paiement.
• Contenu Utilisateur : Donnees, textes, documents, propositions et materiaux crees, importes ou generes par le Client et les Utilisateurs via la Plateforme.
• Essai Gratuit : Periode de 14 jours permettant de tester les fonctionnalites de la Plateforme.

3. Inscription et acces

3.1 Creation de compte

Le Client fournit des informations exactes et completes lors de l'inscription et demeure responsable de la confidentialite de ses identifiants et de toute activite sur son compte.

3.2 Gestion des Utilisateurs

Le Client peut creer des comptes pour son equipe et demeure responsable du respect des CGU/CGV par ces utilisateurs.

3.3 Securite

Aetherly implemente des mesures de securite techniques et organisationnelles pour proteger l'acces au Service, sans pouvoir garantir une securite absolue.

4. Essai gratuit et abonnement

4.1 Periode d'essai gratuit

L'essai de 14 jours necessite une carte bancaire valide. A son expiration, l'abonnement se declenche automatiquement sauf resiliation prealable. Le Client peut resilier sans frais avant l'expiration.

4.2 Souscription d'abonnement

Deux formules existent :

• Abonnement mensuel : sans engagement, renouvellement automatique mensuel.
• Abonnement annuel : engagement ferme de 12 mois, renouvellement automatique.

Le nombre d'utilisateurs autorises depend de la formule choisie.

4.3 Activation du Service

Le Service s'active des validation du paiement avec envoi d'identifiants de connexion par email.

5. Tarifs et paiement

5.1 Prix

Les tarifs en vigueur au jour de la souscription s'appliquent, hors taxes. La TVA applicable est ajoutee selon la legislation en vigueur.

5.2 Modalites de paiement

Paiement par carte bancaire ou prelevement SEPA. Les abonnements mensuels sont factures mensuellement a la date anniversaire ; les annuels en une seule fois pour la periode de 12 mois.

5.3 Retard ou defaut de paiement

En cas de non-paiement, Aetherly peut suspendre l'acces. Les retards entrainent des penalites au taux de trois fois le taux d'interet legal, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

5.4 Revision des tarifs

Aetherly peut modifier les tarifs avec un preavis de 60 jours. Pour les augmentations superieures a 10 %, le Client peut resilier sans penalite dans les 30 jours suivant la notification. Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement.

6. Propriete intellectuelle

6.1 Propriete d'Aetherly

La Plateforme Cuevr, incluant son architecture, son code source, son interface graphique, ses fonctionnalites, ses templates, ses algorithmes, ses prompts d'intelligence artificielle et sa methodologie, constitue une oeuvre protegee et appartient exclusivement a Aetherly. Le Client obtient un droit d'utilisation personnel, non exclusif et intransferable. Toute reproduction sans autorisation est strictement interdite.

6.2 Propriete du Contenu Utilisateur

Le Client demeure seul proprietaire du Contenu Utilisateur. Aetherly beneficie d'une licence limitee, non exclusive et revocable strictement necessaire a la fourniture du Service. Aetherly s'interdit de ceder ou transferer ce contenu a des tiers sauf obligation legale ou consentement expres du Client.

6.3 Donnees d'utilisation anonymisees

Aetherly peut collecter et analyser des donnees d'utilisation anonymisees et agregees a des fins d'amelioration du Service. Ces donnees ne permettent aucune identification directe ou indirecte.

7. Donnees personnelles (RGPD)

7.1 Responsable de traitement

Aetherly traite les donnees conformement au RGPD et a la loi Informatique et Libertes. Le DPO est Nicolas Delignières (dpo@cuevr.com).

7.2 Donnees collectees

Donnees collectees :

• Identification : nom, prenom, fonction, email, telephone
• Connexion : logs, adresse IP, navigation
• Facturation : adresse, informations bancaires (traitees par prestataire securise)

7.3 Finalites du traitement

Gestion des comptes, fourniture du Service, facturation, support technique, amelioration du Service et respect des obligations legales.

7.4 Sous-traitants et transferts hors UE

Scaleway (France) pour l'hebergement ; OpenAI et Google (Etats-Unis) pour l'IA. Les transferts hors UE sont encadres par les Clauses Contractuelles Types. Le Client est informe et accepte expressement ces transferts de donnees hors Union Europeenne.

7.5 Droits des personnes concernees

Droit d'acces, rectification, effacement, limitation, portabilite et opposition. Exercice aupres du DPO (delai d'un mois). Reclamation possible aupres de la CNIL.

7.6 Duree de conservation

Conservation pendant l'abonnement puis 30 jours apres resiliation, sauf obligations legales (facturation : 10 ans).

8. Utilisation du Service et limitations

8.1 Usage autorise

Usage professionnel exclusif, conformement aux CGU/CGV et lois applicables.

8.2 Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Ne pas utiliser le Service a des fins illicites, frauduleuses ou contraires a l'ordre public
• Ne pas acceder sans autorisation aux systemes d'Aetherly ou de tiers
• Ne pas proceder a de la retro-ingenierie, decompilation ou desassemblage de la Plateforme
• Ne pas diffuser de contenu offensant, diffamatoire ou contrefaisant
• Ne pas perturber ou surcharger le Service ou l'infrastructure d'Aetherly
• Ne pas revendre, louer ou ceder l'acces au Service sans autorisation prealable

8.3 Suspension en cas d'usage abusif

En cas de violation grave des CGU/CGV, Aetherly peut suspendre immediatement l'acces sans preavis, sans remboursement ni indemnite.

9. Responsabilites et garanties

9.1 Obligations de moyens

Aetherly s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un Service de qualite. Aucun SLA chiffre n'est souscrit. Aetherly deploie ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilite, la performance et la securite du Service.

9.2 Limitation de responsabilite sur le Contenu Utilisateur

Le Client est seul responsable du Contenu Utilisateur. Les fonctionnalites IA sont fournies a titre d'assistance et de recommandation uniquement. Le Client demeure responsable de la verification et validation avant utilisation.

9.3 Limitation generale de responsabilite

Responsabilite limitee aux dommages directs et previsibles, plafonnee au montant des sommes payees sur les 12 mois precedents. Aetherly n'est pas responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, perte de chance, perte de profit, prejudice commercial, atteinte a l'image ou perte de donnees.

9.4 Exclusions de garantie

Le Service est fourni "en l'etat" et "selon disponibilite", sans garantie d'absence d'erreurs. Aetherly n'est pas responsable des dysfonctionnements lies aux equipements du Client, cas de force majeure, actions de tiers, mauvaise utilisation ou materiel obsolete.

10. Disponibilite et evolution du Service

10.1 Maintenance et interruptions

Aetherly peut effectuer maintenance et mises a jour entrainant des interruptions temporaires. Notification prealable par email lorsque possible. Les correctifs de securite peuvent intervenir sans preavis.

10.2 Evolution des fonctionnalites

Aetherly peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalites sans donner droit a remboursement, sauf degradation substantielle et durable des fonctionnalites essentielles.

10.3 Support technique

Support par email ou chat en ligne, jours ouvres 9h-18h (Paris), premiere reponse dans 48 heures ouvrees maximum.

11. Duree et resiliation

11.1 Duree

Abonnement mensuel : duree indeterminee avec renouvellement tacite mensuel. Abonnement annuel : 12 mois avec renouvellement tacite.

11.2 Resiliation par le Client

Abonnement mensuel : resiliation a tout moment avec preavis de 7 jours, sans remboursement. Abonnement annuel : engagement ferme de 12 mois, resiliation anticipee sans remboursement. Non-renouvellement : notification 30 jours avant l'echeance.

11.3 Resiliation par Aetherly

Resiliation de plein droit pour : non-paiement apres mise en demeure de 15 jours, violation grave/repetee des CGU/CGV, cessation d'activite, liquidation, ou utilisation frauduleuse/abusive. Aucun remboursement.

11.4 Consequences de la resiliation

Acces desactive immediatement. Le Client dispose de 30 jours pour exporter son Contenu Utilisateur ; apres, suppression definitive. Donnees de facturation conservees 10 ans.

12. Confidentialite

Chaque partie s'engage a conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales, financieres ou strategiques de l'autre partie. Cette obligation reste en vigueur pendant l'abonnement et 5 ans apres la resiliation.

13. Droit applicable et litiges

13.1 Droit applicable

Les CGU/CGV sont regies par le droit francais.

13.2 Mediation prealable obligatoire

Tentative de solution amiable obligatoire (30 jours). A defaut, mediation obligatoire avant action en justice, confiee a un mediateur d'accord commun ou au CMAP. Frais partages a parts egales.

13.3 Juridiction competente

Tous les litiges sont soumis a la competence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.

14. Dispositions diverses

Nullite d'une clause n'affecte pas les autres dispositions. Les CGU/CGV constituent l'accord complet. Aetherly peut modifier les CGU/CGV avec preavis de 30 jours. Le Client ne peut ceder ses droits sans accord ecrit d'Aetherly.

15. Coordonnees

Aetherly

SAS, capital 5 000 euros | 9 rue Orion, 44115 Basse-Goulaine | RCS Nantes 941153561 | N° TVA : FR21941153561

Representant legal : Nicolas Delignières, President

Email : contact@cuevr.com

DPO : Nicolas Delignières | dpo@cuevr.com

Hebergement : Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris | Tel : +33 (0)1 84 13 00 00

Date de mise a jour : 24 octobre 2025 | Version : 1.0