Conditions générales d'utilisation et de vente

1. OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Cuevr (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »), éditée par la société Aetherly.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Tout utilisateur qui ne souhaite pas accepter les présentes CGU/CGV doit s'abstenir d'utiliser le Service.

Les présentes CGU/CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront sur tout autre document.

2. DÉFINITIONS

Aetherly : Société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 941 153 561, dont le siège social est situé à 9 rue Orion 44115 Basse-Goulaine, représentée par Nicolas Delignières, Président.

Client : Toute personne morale qui souscrit à un Abonnement à la Plateforme Cuevr pour les besoins de son activité professionnelle.

Utilisateur : Toute personne physique autorisée par le Client à accéder et utiliser la Plateforme dans le cadre de l'Abonnement souscrit.

Plateforme ou Service : Solution SaaS Cuevr permettant la création, l'optimisation et la gestion de propositions commerciales, accessible en ligne via l'interface web.

Abonnement : Droit d'accès et d'utilisation du Service pour une durée déterminée, moyennant le paiement du Prix convenu.

Contenu Utilisateur : Ensemble des données, textes, documents, propositions commerciales et autres contenus créés, importés ou générés par le Client et les Utilisateurs via la Plateforme.

Essai Gratuit : Période d'utilisation gratuite du Service d'une durée de 14 jours, permettant au Client de tester les fonctionnalités de la Plateforme avant souscription.

3. INSCRIPTION ET ACCÈS

3.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte par le Client. Lors de l'inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son compte.

3.2 Gestion des Utilisateurs

Le Client peut créer des comptes Utilisateurs pour les membres de son équipe. Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par l'ensemble de ses Utilisateurs et s'engage à ce que ces derniers respectent les présentes CGU/CGV.

3.3 Sécurité

Aetherly met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger l'accès au Service. Toutefois, le Client reconnaît qu'aucun système n'est totalement infaillible et qu'Aetherly ne saurait garantir une sécurité absolue.

4. ESSAI GRATUIT ET ABONNEMENT

4.1 Période d'Essai Gratuit

Un Essai Gratuit de 14 jours est proposé aux nouveaux Clients. L'activation de l'Essai Gratuit nécessite la communication de coordonnées bancaires valides.

À l'issue de la période d'Essai Gratuit, et sauf résiliation par le Client avant la fin de cette période, l'Abonnement mensuel ou annuel sera automatiquement activé et facturé selon la formule choisie lors de l'inscription.

Le Client peut résilier son Essai Gratuit à tout moment avant son expiration sans engagement ni frais.

4.2 Souscription d'Abonnement

Les Abonnements sont proposés selon deux formules :

Abonnement mensuel : sans engagement de durée, renouvelable tacitement chaque mois
Abonnement annuel : engagement ferme de 12 mois, renouvelable tacitement pour des périodes de 12 mois

Le nombre d'Utilisateurs autorisés dépend de la formule d'Abonnement souscrite.

4.3 Activation du Service

Le Service est activé dès validation du paiement et réception de la confirmation d'inscription. Le Client reçoit un email de confirmation contenant ses identifiants de connexion.

5. TARIFS ET PAIEMENT

5.1 Prix

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'indiqués sur la Plateforme ou dans les documents commerciaux transmis au Client.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant facturé selon la législation en vigueur.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement automatique SEPA, selon le mode de paiement choisi par le Client lors de la souscription.

Pour les Abonnements mensuels, le paiement est effectué mensuellement, à la date anniversaire de la souscription.

Pour les Abonnements annuels, le paiement est effectué en une seule fois pour la période de 12 mois.

5.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, Aetherly se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation complète.

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

5.4 Révision des tarifs

Aetherly se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute augmentation tarifaire sera notifiée au Client par email avec un préavis de 60 (soixante) jours avant son application.

En cas d'augmentation tarifaire supérieure à 10% du prix de l'Abonnement en cours, le Client dispose d'un droit de résiliation sans pénalité, à exercer dans un délai de 30 jours suivant la notification de l'augmentation.

Les nouveaux tarifs s'appliqueront à la prochaine échéance de renouvellement de l'Abonnement.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Propriété d'Aetherly

La Plateforme Cuevr, incluant sans limitation son architecture, son code source, son interface graphique, ses fonctionnalités, ses templates, ses algorithmes, ses prompts d'intelligence artificielle et sa méthodologie, constitue une œuvre protégée par les droits de propriété intellectuelle et appartient exclusivement à Aetherly.

Le Client ne bénéficie que d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, dans le cadre de son Abonnement et conformément aux présentes CGU/CGV.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse et préalable d'Aetherly, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Propriété du Contenu Utilisateur

Le Client demeure seul et unique propriétaire du Contenu Utilisateur (propositions commerciales, données client, notes de qualification, etc.) qu'il crée, importe ou génère via la Plateforme.

Le Client concède à Aetherly une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation du Contenu Utilisateur, strictement nécessaire à la fourniture du Service (hébergement, traitement, affichage, sauvegarde).

Aetherly s'interdit de céder, transférer ou divulguer le Contenu Utilisateur à des tiers, sauf obligation légale ou consentement exprès du Client.

6.3 Données d'utilisation anonymisées

Aetherly peut collecter et analyser des données d'utilisation anonymisées et agrégées (statistiques de connexion, fonctionnalités utilisées, performances) à des fins d'amélioration du Service, d'analyse et de recherche.

Ces données anonymisées ne permettent en aucun cas l'identification directe ou indirecte du Client ou de ses Utilisateurs.

7. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

7.1 Responsable de traitement

Aetherly, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client et de ses Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est Nicolas Delignières, joignable à l'adresse : dpo@cuevr.com

7.2 Données collectées

Les données personnelles collectées comprennent notamment :

Données d'identification : nom, prénom, fonction, email, téléphone
Données de connexion : logs de connexion, adresse IP, données de navigation
Données de facturation : adresse de facturation, informations bancaires (traitées par notre prestataire de paiement sécurisé)

7.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

Gestion des comptes Utilisateurs et fourniture du Service
Facturation et gestion de la relation commerciale
Support technique et service client
Amélioration du Service et analyse statistique (données anonymisées)
Respect des obligations légales et réglementaires

7.4 Sous-traitants et transferts hors UE

Pour la fourniture du Service, Aetherly fait appel à des sous-traitants, notamment :

Scaleway (France) : hébergement des données
OpenAI (États-Unis) : traitement par intelligence artificielle
Google (États-Unis) : traitement par intelligence artificielle

Les transferts de données vers les États-Unis sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission Européenne et par les engagements de conformité des sous-traitants.

Le Client est informé et accepte expressément ces transferts de données hors Union Européenne dans le cadre de l'utilisation du Service.

7.5 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

Droit d'accès aux données personnelles
Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes
Droit d'effacement (« droit à l'oubli »)
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité des données
Droit d'opposition au traitement

Ces droits peuvent être exercés en contactant le DPO à l'adresse dpo@cuevr.com. Une réponse sera apportée dans un délai maximum d'un mois.

En cas de difficulté, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

7.6 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l'Abonnement, puis pendant une durée maximale de 30 jours suivant la résiliation du compte, sauf obligation légale de conservation plus longue (données de facturation conservées 10 ans).

8. UTILISATION DU SERVICE ET LIMITATIONS

8.1 Usage autorisé

Le Service est destiné à un usage professionnel exclusivement. Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU/CGV, aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu'aux bonnes pratiques en matière d'éthique commerciale.

8.2 Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes d'Aetherly ou de tiers
Ne pas effectuer de rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage de la Plateforme
Ne pas utiliser le Service pour diffuser des contenus offensants, discriminatoires, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
Ne pas perturber le fonctionnement du Service ou surcharger l'infrastructure d'Aetherly
Ne pas revendre, louer ou céder l'accès au Service sans autorisation d'Aetherly

8.3 Suspension en cas d'usage abusif

En cas de violation des présentes CGU/CGV ou d'utilisation manifestement abusive du Service, Aetherly se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, jusqu'à régularisation de la situation.

Cette suspension n'ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité.

9. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

9.1 Obligations de moyens

Aetherly s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un Service de qualité. Toutefois, compte tenu de la nature des services en ligne et des contraintes techniques inhérentes à internet, Aetherly ne peut garantir une disponibilité absolue et ininterrompue du Service.

Aetherly ne souscrit aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré à ce stade. Aetherly s'engage néanmoins à déployer ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, la performance et la sécurité du Service.

9.2 Limitation de responsabilité sur le Contenu Utilisateur

Le Client est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il crée, importe ou génère via la Plateforme, ainsi que de l'utilisation qu'il en fait.

Aetherly fournit des outils d'aide à la création de propositions commerciales, incluant des fonctionnalités d'intelligence artificielle (suggestions, génération de contenu, scoring). Ces fonctionnalités sont fournies à titre d'assistance et de recommandation uniquement.

Le Client reconnaît expressément qu'Aetherly ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

De l'exactitude, de la pertinence ou de la conformité du Contenu Utilisateur généré via la Plateforme
Des conséquences commerciales résultant de l'utilisation du Contenu Utilisateur (perte d'opportunité commerciale, non-signature de contrat, préjudice commercial, etc.)
Du contenu des propositions commerciales transmises aux prospects du Client
Des erreurs, omissions, inexactitudes ou contenus inappropriés présents dans le Contenu Utilisateur

Le Client demeure seul responsable de la vérification, validation et personnalisation du Contenu Utilisateur avant toute utilisation ou transmission à des tiers.

L'intelligence artificielle utilisée par la Plateforme peut occasionnellement générer des suggestions imprécises, incomplètes ou inadaptées. Le Client reconnaît cette limite inhérente aux technologies d'IA et s'engage à exercer son jugement professionnel dans l'utilisation du Service.

9.3 Limitation générale de responsabilité

La responsabilité d'Aetherly ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations essentielles au titre des présentes CGU/CGV.

En toute hypothèse, la responsabilité d'Aetherly, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Aetherly ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

Perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte de profit
Préjudice commercial ou perte d'exploitation
Atteinte à l'image ou à la réputation
Perte de données (sous réserve des obligations de sauvegarde d'Aetherly)

9.4 Exclusions de garantie

Aetherly ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».

Aetherly ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables :

Aux équipements et connexions internet du Client
Aux cas de force majeure ou événements échappant au contrôle raisonnable d'Aetherly
Aux actions de tiers (attaques informatiques, actes de malveillance, etc.)
À la mauvaise utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs
À l'utilisation de navigateurs ou systèmes d'exploitation obsolètes ou non compatibles

10. DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTION DU SERVICE

10.1 Maintenance et interruptions

Aetherly se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration de la Plateforme, pouvant entraîner des interruptions temporaires du Service.

Dans la mesure du possible, Aetherly s'efforcera de planifier ces opérations en dehors des heures ouvrées et d'en informer préalablement le Client par email ou notification sur la Plateforme.

Les interruptions pour maintenance urgente ou correctifs de sécurité peuvent intervenir sans préavis.

10.2 Évolution des fonctionnalités

Aetherly se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme à tout moment, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités, afin d'améliorer le Service ou de répondre aux évolutions technologiques et réglementaires.

Ces évolutions ne donnent pas droit à remboursement ou indemnité, sauf si elles entraînent une dégradation substantielle et durable des fonctionnalités essentielles du Service.

Le Client sera informé des évolutions majeures par email ou via la Plateforme.

10.3 Support technique

Aetherly met à disposition du Client un support technique accessible par email ou chat en ligne, dans les conditions suivantes :

Heures d'ouverture : jours ouvrés, 9h-18h (heure de Paris)
Délai de première réponse : 48 heures ouvrées maximum

Le support technique ne couvre pas les demandes de formation, de conseil ou d'assistance sur des problématiques métier du Client.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

11.1 Durée

L'Abonnement prend effet à la date de souscription et est conclu pour la durée choisie par le Client :

Abonnement mensuel : durée indéterminée, avec renouvellement tacite mensuel
Abonnement annuel : durée de 12 mois, avec renouvellement tacite pour des périodes successives de 12 mois

11.2 Résiliation par le Client

Abonnement mensuel

Le Client peut résilier son Abonnement mensuel à tout moment, sans motif, avec effet au terme de la période mensuelle en cours. La résiliation doit être notifiée au moins 7 jours avant la date d'échéance mensuelle.

Aucun remboursement ne sera effectué pour la période mensuelle en cours.

Abonnement annuel

Pour les Abonnements annuels, le Client s'engage pour une durée ferme de 12 mois. En cas de résiliation anticipée, le Client demeure redevable de l'intégralité du montant annuel et conserve l'accès au Service jusqu'au terme de la période de 12 mois.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée d'un Abonnement annuel, sauf cas expressément prévu par les présentes CGU/CGV (augmentation tarifaire > 10%).

Non-renouvellement

Pour ne pas renouveler un Abonnement annuel, le Client doit notifier sa décision de non-renouvellement au moins 30 jours avant la date d'échéance annuelle. À défaut, l'Abonnement sera automatiquement renouvelé pour une période de 12 mois supplémentaires.

11.3 Résiliation par Aetherly

Aetherly peut résilier l'Abonnement de plein droit, avec effet immédiat et sans indemnité, dans les cas suivants :

Non-paiement par le Client, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
Violation grave ou répétée des présentes CGU/CGV par le Client
Cessation d'activité, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire du Client
Utilisation frauduleuse ou abusive du Service

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.

11.4 Conséquences de la résiliation

À la date de prise d'effet de la résiliation, l'accès du Client et de ses Utilisateurs au Service est immédiatement désactivé.

Le Client dispose d'un délai de 30 jours suivant la résiliation pour exporter et récupérer son Contenu Utilisateur depuis la Plateforme. Passé ce délai, Aetherly procédera à la suppression définitive du Contenu Utilisateur, sans possibilité de récupération.

Les données de facturation seront conservées pendant la durée légale de 10 ans.

12. CONFIDENTIALITÉ

12.1 Engagement de confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations confidentielles de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes CGU/CGV.

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques, quel qu'en soit le support, communiquées par une partie à l'autre.

12.2 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

Déjà publiques au moment de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent engagement
Dont la partie réceptrice avait légitimement connaissance avant leur communication
Reçues légitimement d'un tiers sans restriction de confidentialité
Dont la divulgation est exigée par une autorité judiciaire ou administrative compétente

12.3 Durée

L'obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de l'Abonnement et pendant une durée de 5 ans suivant sa résiliation.

13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

13.2 Médiation préalable obligatoire

En cas de différend ou de contestation relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU/CGV, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties conviennent de soumettre obligatoirement leur litige à une tentative de médiation avant toute action en justice.

La médiation sera confiée à un médiateur désigné d'un commun accord entre les parties, ou à défaut, par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).

Les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les parties, sauf accord contraire.

13.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable ou d'issue favorable de la médiation, tous les litiges auxquels les présentes CGU/CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Autonomie des clauses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU/CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient leur pleine force et portée.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour Aetherly de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU/CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

14.4 Modification des CGU/CGV

Aetherly se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email et/ou par notification sur la Plateforme, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Le Client disposera d'un délai de 30 jours pour accepter les nouvelles CGU/CGV ou résilier son Abonnement sans pénalité. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des CGU/CGV modifiées vaudra acceptation des nouvelles conditions.

14.5 Cession

Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGU/CGV sans l'accord préalable écrit d'Aetherly.

Aetherly se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d'une réorganisation, fusion, acquisition ou cession d'activité.

15. COORDONNÉES

Éditeur de la Plateforme Cuevr :

Aetherly
Société par actions simplifiée au capital de 5000 euros
Siège social : 9 rue orion, 44115 Basse goulaine
RCS Nantes 941153561
N° TVA intracommunautaire : FR21941153561

Représentant légal : Nicolas Delignières, Président
Email : contact@cuevr.com

Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Nicolas Delignières
Email : dpo@cuevr.com

Hébergement :
Scaleway SAS
8 rue de la Ville l'Évêque
75008 Paris, France
Téléphone : +33 (0)1 84 13 00 00

Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025

Version : 1.0

En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente » lors de l'inscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve.